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PostPosted: Fri May 13, 2016 5:50 pm 
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Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a été adopté en deuxième lecture
par l’Assemblée nationale le 21 mars 2016. C’est à cette occasion que l’amendement prévoyant l’extension
de la licence légale aux webradios a été réintroduit et adopté.


Cet amendement vise à modifier l’article L. 214-1 du CPI afin de couvrir les services de radio qui diffusent
leurs programmes uniquement sur Internet. Un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble
des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion.

Suite de l'article : http://www.lawebradio.com/news/extension-de-licence-legale-aux-webradios/


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PostPosted: Sun Aug 06, 2017 7:23 am 
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Bonjour tout le monde,

Le 4 août 2017, l'extension par L 214-1 du CPI de la licence légale aux services de radio par internet a été validée par le Conseil constitutionnel.
(Copie de l'article rendu public disponible plus bas).

Source : http://www.thierryvallatavocat.com/2017 ... nstitution

Les textes de loi ne sont pas simple à interpréter, concrètement comment se présente l'avenir des petites webradios en France ?
La plateforme Radionomy hébergera t-elle encore le flux audio des françaises ?
Pour les webradios indépendantes, quelles seront les nouvelles démarches à suivre ? la SPRÉ ou continuer via Sacem + SCPP + SPPF + ???

Des avis sur le sujet ?

Excellente journée à tous.


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TONE Air
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PostPosted: Tue Aug 08, 2017 11:14 am 
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Hello !

Visiblement, peu d’intérêt ici sur le sujet... Il est vrai que cet article est assez indigeste pour le commun des mortels.
Personnellement, j'ai bien peur que la licence légale fasse disparaître les petites webradios "légales" à cause de son prix très probablement élevé .

A suivre...

Bonne continuation

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TONE Air


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PostPosted: Thu Aug 17, 2017 9:36 am 
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Bonjour à tous les deux et merci pour le partage de ces infos.
Mais comme tu le soulignes, "indigeste" la lecture de ce type de rapport ? c'est peu dire.
Plus qu'à attendre pour voir à quelle sauce ce petit monde sera mangé :mrgreen:


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PostPosted: Tue Aug 22, 2017 12:54 am 
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bonsoir.

ce n'est pas que l'ont ne s'y intéresse pas mais déjà aidez-nous à comprendre se qui s'écrit entre les lignes fde cette articles s.v.p.

ensuite, que veut l'état, du moins les majors du disques et autres sacem spre sacd and co ?

soit elle soutiennent les "Petites" radios web comme elle soutiennnent les "Petites" radio FM (associative loi 1901).

soit elle nous font mourir tout simplement et la se sera un autre débat qui touchera la au droit d'informer et de divertir dans l'alternatives médiatiques la population du pays dans une liberté de ton, cher et sculpter sur tout les frontons de nos mairies "LIBERTE - EGALITE" et moi d'ajouter droit d'informer librement.

alors encore des réferences illisibles, des alinéas, assujetis aux articles tels et tels soulignat que ceci vaut et/ou prêvaut à cela la, ce n'est que du blabla.

en clair (lol) si quelqu'un d'entre vous plus intelligent que moi peut nous et m'expliquer en quoi tous ceci consiste je suis preneur.

bien à vous...

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PostPosted: Thu Sep 07, 2017 4:26 pm 
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Hello tous,

Du nouveau concernant cette fameuse Loi :
http://www.lawebradio.com/news/validation-de-lextension-de-licence-legale-aux-webradios/


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PostPosted: Fri Sep 08, 2017 3:22 pm 
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ce qu'il faut retenir:

Quote:
les modalités d’offre et de diffusion des webradios sont « comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne ».

Quote:
L’accès des webradios aux catalogues musicaux sera facilité. Le marché de la radio sur internet pourra enfin se développer au bénéficie de la diversité culturelle.

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PostPosted: Tue Sep 19, 2017 4:56 pm 
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lnthiebaut wrote:
ce qu'il faut retenir:

Quote:
les modalités d’offre et de diffusion des webradios sont « comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne ».

Quote:



Par contre elle fait peur cette phrase :(
Cdt Cédric

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